Commune

 

DELIBERATION

 

DU  CONSEIL  MUNICIPAL

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Nombre de Conseillers :

En exercice : 14

Présents      :  13

Votants       :  14

 

 

L’an deux mil neuf,

Le 26 Novembre, à 20 Heures 30,

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT SULPICE LES FEUILLES,

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. BERNARD Hervé, Maire

 

Date de convocation : 19  Novembre 2009.

 

Etaient présents : BERNARD Hervé, Maire-DONY Michel, PENOT Didier, JOUANNY Alain, BONNET Alain, adjoints- MAILLASSON Amédée- DESNOELLE Fabien-DUBOIS Joël- FILLOUX Catherine- LOIZEAU Jean-Paul-

MARTIN Patricia-PINARDON Monique- CARMASOL Nelly

 

Absent : ROL Alban-

 

Pouvoir de M. ROL Alban pour M. Michel DONY

 

M. JOUANNY  Alain a été élu secrétaire de séance.

 

OBJET :  CONVENTION ATESAT (Assistance Technique de l’Etat aux communes et à leurs groupements au titre de la Solidarité et de l’Aménagement du Territoire)

 

Les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales   donnent au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

 

La loi d’orientation n° 92-125 du 06/02/1992 modifiée relative à l’administration       territoriale de la république, dans son article 7-1 issu de la loi n° 2001-1168 du 11-12-2001 offre la possibilité à certaines collectivités qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs        ressources, des moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat de bénéficier, à leur demande, de l’assistance technique fournie par l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT

Cette prestation de solidarité se situe par définition hors du champ concurrentiel.

 

Sa rémunération est régie par l’arrêté interministériel du 27-12-2002.

 

Les modalités pratiques, notamment la nature des interventions et le montant de la     rémunération doivent être définis par une convention passée entre le représentant de l’Etat et le Maire.

 

La Commune de ST SULPICE LES FEUILLES figure sur la liste des collectivités     éligibles, fixée par l’arrêté préfectoral du 02 Octobre 2008.

 

La convention souscrite en 2007 et reconduite tacitement pour 2008 et 2009 arrive          à échéance et doit être renouvelée.

 

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. le Maire :

Considérant l’intérêt pour la commune de pouvoir disposer de l’assistance technique de l’état dans les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat,

* Demande à bénéficier à nouveau de l’ATESAT à compter du 01 Janvier 2010,

* Mandate le Maire pour établir en concertation avec les services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires) la convention prévue par les textes, notamment pour arrêter la liste des missions complémentaires.

* Autorise à l’unanimité le Maire à signer cette convention et prendre toute    décision concernant l’exécution ou le règlement de la présente mission dans les limites des      crédits inscrits au budget.

En cas d’empêchement du Maire, ou si ses intérêts se trouvent en opposition avec ceux de la Commune, le Conseil Municipal décide que le premier adjoint remplira ses fonctions.

Le Conseil Municipal refuse que le Maire puisse subdéléguer les attributions qu’il lui a accordées

OBJET : CLASSE  DECOUVERTE

Le Maire rappelle que depuis plusieurs années, les élèves de la classe de CM2 partent   en classe découverte.

Cette année, il est envisagé un séjour à PARIS : 21 enfants sont concernés, le voyage s’effectuerait en train, l’hébergement se ferait dans un centre de la F.OL. 87.

2 propositions sont faites :

1) un séjour de 3 jours au prix de 185 € par enfant

2) un séjour de 4 jours au prix de 265 € par enfant

Après discussion, le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur :

le principe de la classe découverte :

Votants : 14  POUR : 14

la durée du séjour  soit  4 jours :

Votants : 14   POUR : 13  ABSTENTION : 1

 

3) la participation des familles est fixée à 50 € par enfant

OBJET : PARTICIPATION DES COMMUNES ET DES GROUPEMENTS      DE COLLECTIVITES AUX RACCORDEMENTS  ELECTRIQUES – FONDS DE CONCOURS

Vu l’article L5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par   l’article 14 de la loi de finance rectificative n° 2009-431 du 20 avril 2009,

Vu les délibération du SEHV en date du 20 décembre 2001, du 15 octobre 2003 et du 1er février 2006 portant définition du régime des contributions exigibles des demandeurs d’extensions de réseaux,

Vu la délibération en date du 21 octobre 2009 du SEHV qualifiant les contributions des collectivités dans le cadre des extensions de réseaux relevant du statut de fonds de concours,

Considérant qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être désormais versés entre le SEHV et ses membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple des assemblées délibérantes de l’établissement public et de ses membres concernés,

Considérant que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du   financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaires du fonds de concours,

Proposition :

Monsieur le Maire propose au conseil que les contributions versées par la commune dans le cadre des extensions de réseaux prennent désormais le statut de fonds de concours.

Objectif :

Cette délibération permet de clarifier le statut de ces contributions qui par le passé   pouvait donner lieu à interprétation divergente entre les collectivités et leur comptable public sur la nature de fonctionnement ou d’investissement. Ainsi les fonds de concours s’inscriraient en section d’investissement au compte 2041 « subventions d’équipement aux organismes publics » dans la comptabilité M14 des communes et des EPCI adhérents et au compte 132 « subventions            d’investissement » du budget du SEHV.

Modalités

Cette décision soumise à la majorité simple qualifie les participations de la commune au coût des extensions de réseaux, comme étant des fonds de concours dans le cadre des opérations d’extension de réseaux de distribution électrique.

OBJET : SUPPRESSION  DE  CERTAINES  REGIES DE RECETTES

 

Monsieur le Maire informe, qu’après avis des services de la Trésorerie, certaines régies de recettes communales ne fonctionnent plus, et qu’il serait nécessaire de les supprimer. Il s’agit :

- Régie du Camping

- Régie du point phone (du camping)

- Régie des Droits de Pesage : la bascule municipale a été mise hors d’usage

- Régie des Taxes Funéraires

 

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de supprimer        ces régies de recettes le 31 Décembre 2009.

 

OBJET : COMMUNAUTE DE COMMUNES  BRAME-BENAIZE – MODIFICATION DES STATUTS : PRISE DE COMPETENCE ORDURES MENAGERES

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que jusqu’alors, les communes,    membres de la Communauté de Communes ont transféré la totalité de leur compétence   « Ordures Ménagères » au SMICTOM Centre Basse-Marche.

Il informe que la Communauté de Communes Brame-Benaize souhaite se voir transférer  cette compétence au 1er janvier 2010.

 

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert de la            compétence « ordures ménagères » à la Communauté de Communes Brame-Benaize et à la      modification de ses statuts :

 

VOTE : 14  POUR :  12  CONTRE : 0      ABSTENTIONS : 2

OBJET : COMMUNAUTE DE COMMUNES  BRAME-BENAIZE – MODIFICATION DES STATUTS : COMPETENCE TOURISME

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes  souhaite compléter sa compétence « Tourisme » au 1er janvier 2010 par :

- toutes les opérations tendant à l’amélioration de l’accueil des touristes, de l’information, de la promotion, de la communication et de l’animation.

- la coordination avec les schémas départemental et régional du tourisme,

- la perception éventuelle, d’une taxe de séjour sur l’ensemble du territoire                  communautaire,

- la coordination d’une mise en réseau des chemins et circuits de randonnées appartenant à chaque commune du territoire communautaire,

- la restauration du petit patrimoine public remarquable lié à l’eau, aux coutumes et      traditions populaires et ayant fait l’objet d’un avis favorable du CAUE,

- l’observation et la mesure de la fréquentation touristique ainsi que la mesure de l’impact du tourisme sur le territoire communautaire.

 

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer la modification des statuts de la  Communauté de Communes Brame-Benaize relative à la compétence « tourisme »

 

VOTE : 14  POUR :  13  CONTRE : 0      ABSTENTIONS : 1

OBJET :  ENFOUISSEMENT DES RESEAUX  IMPASSE DES BOUGUILLONS, AVENUE CHARLES FERRANT, AVENUE DE LA PERELLE, AVENUE DE L’AVENIR

 

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu la demande de la Commune en date du 22 Août 2007,

Vu la loi 2004-575 du 21 Juin 2004 portant sur la confiance en l’économie numérique ;

Vu la loi du 12 juillet 1985 dite loi « MOP » ;

Vu l’arrêté du 2 décembre 2008 pris pour l’application de la loi du 21 juin 2004 ;

Vu les statuts du SYNDICAT ENERGIES HAUTE-VIENNE qui lui permettent        d’intervenir pour faire étudier, réaliser et surveiller les travaux de Génie civil nécessaires à     l’enfouissement des réseaux de télécommunication existants ;

Vu le financement proposé : le montant de ces travaux fera l’objet d’une subvention   attribuée constituant un montant maximum d’engagement du SEHV. La subvention sera versée sur la base du pourcentage arrêté par le comité syndical du Syndicat Energies Haute-Vienne, dont le taux pour cette opération est dépendant des échanges à venir entre le SEHV et l’opérateur dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’arrêté du 2 décembre 2008 précité ;

 

Considérant la multiplicité des maîtres d’ouvrages pour l’enfouissement des réseaux aériens et le lien technique étroit existant entre les réseaux de télécommunication et les réseaux d’électricité ;

Considérant la convention cadre  du 15 juin 2006 établie entre le SEHV et France     Télécom, relative à l’enfouissement des équipements de communications électroniques, deux  options s’offre à la collectivité concernée comme suit :

Option 1 : L’opérateur est propriétaire des installations de Communications                     Electroniques.

Option 2 : La collectivité concernée par les travaux reste propriétaire des installations    de Communications Electroniques.

 

Je vous demande de bien vouloir délibérer sur l’opportunité :

- de désigner comme maître d’ouvrage des travaux de Génie Civil de télécommunication pour l’effacement de réseaux, le SYNDICAT ENERGIES HAUTE-VIENNE.

- de choisir l’option définissant le régime de propriété.

- de m’autoriser à signer les conventions nécessaires et à lui demander de procéder aux études préalables.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide de désigner comme maître d’ouvrage des travaux de Génie Civil de                télécommunication pour l’effacement de réseaux, le SYNDICAT ENERGIES HAUTE-VIENNE.

- choisit l’option 1 : L’opérateur est propriétaire des Installations de Communications Electroniques qu’il a créé sur le domaine public routier dans les conditions exposées à  l’article 5.2 et du câblage. Il en assure à ses frais l’exploitation, la maintenance (réparations), l’entretien et le renouvellement.

L’opérateur est propriétaire des Installations de Communications Electroniques,   sa participation financière correspond aux coûts des câblages (études et travaux).

- autorise le Maire à signer les conventions nécessaires et à demander de procéder aux études préalables.

OBJET : DEMANDE DEPOT D’UNE URNE FUNERAIRE AU COLUMBARIUM

 

Le Maire informe le Conseil Municipal que Mme POIRIER, demeurant à « Chez        Redon » 87160 LES GRANDS CHEZEAUX, lui a demandé la possibilité de louer un              emplacement au columbarium pour y déposer provisoirement l’urne funéraire de son époux   (dans l’attente de la construction d’un columbarium aux Grands Chézeaux).

 

Après discussion, Monsieur JOUANNY propose d’établir une concession trentenaire dans la partie commune du columbarium.

Le Conseil Municipal vote :

POUR : 12  ABSTENTIONS : 2

OBJET : TARIFS  COMMUNAUX  2010.

 

Monsieur le Maire propose de revoir les tarifs communaux au 1er Janvier 2010 :

 

1 – Restauration Scolaire

Monsieur DONY propose d’indexer les tarifs de la restauration scolaire sur l’indice de la consommation hors tabac, ainsi les prix seraient revus chaque année au 1er Janvier.

 

2 – Garderie

Monsieur le Maire informe que la participation des familles à la garderie municipale n’a pas été revue depuis 2003. Il propose que la facturation se fasse à la ½ heure au tarif de 1 €.

3 – Location du Foyer Rural

Monsieur le Maire propose de maintenir le prix actuel : 70 € par jour.

 

4 – Droit de Place

Le Maire rappelle qu’actuellement les prix sont :

Pour les camions (outilleurs…) : 100 €

Pour les cirques  :    50 € par jour + caution de 250 €

Il propose de maintenir ces tarifs.

 

5 – Branchement électrique

Le Maire informe que plusieurs commerçants ambulants viennent régulièrement sur la Place de l’Eglise et utilisent le branchement « forain » pour préparer leurs plats cuisinés.

Il propose de leur facturer cette prestation par trimestre à raison de 5 Euros par jour.

 

6 – Cimetière

a) Prix des terrains dans le cimetière

Le Maire rappelle que le prix des terrains au cimetière est actuellement de 45.73 € le m².             Il propose de le fixer à 46 € le m².

 

b) Prix des concessions au columbarium

Le Maire propose de maintenir les tarifs existants :

partie commune         : 227 €

cave urne         : 927 €

circulaire 2 niveaux  : 977 €

 

c) Location du caveau communal

Le Maire informe le caveau communal permet d’inhumer provisoirement des défunts, que les        familles paient une location de 15.24  € par mois à compter du 4e mois.

Il propose de porter ce tarif à 16 € par mois à partir du 4e mois

 

d) Vacations Funéraires

Le Maire informe le Conseil Municipal que les taxes funéraires existantes n’ont plus de valeur légale, et que désormais on parle de « vacations funéraires », il propose d’en fixer le prix à 20 € de l’heure.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte tous ces tarifs à compter du 1er Janvier 2010.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme, à St-Sulpice-les-Feuilles, le 2 Décembre 2009.

Le Maire,