Commune

DELIBERATION

 

DU CONSEIL MUNICIPAL

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Nombre de Conseillers :

En exercice : 15

Présents : 15

Votants : 15

 

 

L’an deux mil neuf,

Le 30 Mars, à 20 Heures 30,

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT SULPICE LES FEUILLES,

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. BERNARD Hervé, Maire

 

Date de convocation : 24 Mars 2009.

 

Etaient présents : BERNARD Hervé, DONY Michel, PENOT Didier, JOUANNY Alain, BONNET Alain, adjoints- BEAUBERT Dominique- MAILLASSON Amédée- DESNOELLE Fabien- FILLOUX Catherine- PINARDON Monique- CARMASOL Nelly-LOIZEAU Jean-Paul-DUBOIS Joël-ROL Alban- MARTIN Patricia-

 

M. Alain JOUANNY a été élu secrétaire de séance.

 

OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

 

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient de voter les taux d’imposition 2009 pour la Taxe d’Habitation, la Taxe Foncière Bâtie et la Taxe Foncière Non Bâtie.

 

Il présente l’état de notification des taux d’imposition 2009, dont le produit attendu s’élève à 388 895 €.

Il informe que la Commission du Budget propose de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2009.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de reconduire les taux suivants pour 2009 :

Taxe d’Habitation 12.65 %

Taxe Foncière Bâtie 18.34 %

Taxe Foncière Non Bâtie 55.02 %

 

 

OBJET : DEMANDE D’ACQUISITION DE TERRAIN A VIRVALAIS

 

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu un courrier de Monsieur André CHALLAL demeurant à Virvalais, par lequel il sollicite l’acquisition d’une parcelle de terrain appartenant à la Voie Communale n° 1.

Il rappelle que si le Conseil Municipal est favorable à cette vente de terrain, il sera nécessaire de réaliser une enquête publique.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

1) émet un avis favorable à la vente d’une parcelle de terrain appartenant à la Voie Communale n° 1,

2) fixe le prix de vente à 1 € le m²,

3) autorise l’ouverture d’une enquête publique

4) dit que les frais de bornage, frais de notaire et frais relatifs à l’enquête publique seront à la charge de l’acquéreur,

1. autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette vente.

OBJET : ADHESION DE LA COMMUNE D’ARNAC LA POSTE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL COUL GART EAU

 

Monsieur Alain BONNET, Maire-adjoint, informe le Conseil Municipal que la Commune d’Arnac La Poste souhaite adhérer au Syndicat Intercommunal COUL GART EAU et qu’il lui appartient de se prononcer sur cette adhésion.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à l’adhésion de la Commune d’Arnac La Poste au Syndicat Intercommunal COUL GART EAU.

 

 

 

OBJET : DOSSIER D’AGREMENT CUISINE CENTRALE

 

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les repas livrés à la Résidence du Cèdre et au C.L.S.H. sont confectionnés au restaurant scolaire, et qu’à ce titre nous devons disposer d’un agrément de la Direction des Services Vétérinaires.

 

Il est donc nécessaire de réaliser un dossier afin d’obtenir cet agrément.

Vu la complexité de ce dossier, le Maire propose de demander l’aide d’un responsable qualité qui pourrait être engagé par la Commune pour une période d’un mois.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de recruter par Contrat à Durée Déterminée, besoin occasionnel, un chargé de mission, afin de monter le dossier d’agrément cuisine centrale du restaurant scolaire pour une durée d’un mois. L’agent ainsi recruté, sera rémunéré sur la base de l’indice majoré 349, à raison de 35 heures hebdomadaires

 

 

 

OBJET : TRANSFORMATION DE LA MAISON DE RETRAITE « RESIDENCE LES CEDRES » EN EHPAD – LOT 2 : CLOTURES, AVENANT N° 1

 

Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à un entretien avec le SDIS de Limoges, il a été demandé une voie pompier de largeur 4ml jusqu’au bout du bâtiment neuf, ce qui oblige à créer la zone « Alzheimer » au-delà du bâtiment neuf.

 

Le coût de ces travaux s’élève à 1 627 € H.T., soit 1 945.89 € T.T.C.

 

Le Maire demande au Conseil Municipal, l’autorisation de signer l’avenant n° 1 avec SOTEC SAS pour un montant de 1 627 € H.T.

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise le Maire à signer l’avenant n° 1 avec SOTEC SAS.

 

 

 

 

OBJET : TRANSFORMATION DE LA MAISON DE RETRAITE « RESIDENCE LES CEDRES » EN EHPAD – LOT 5 : MENUISERIES, AVENANT N° 1

 

Le Maire informe le Conseil Municipal que les modifications sur le désenfumage et les problèmes rencontrés sur le chantier ont entraîné l’annulation de certains travaux (moins value) et engendré la réalisation d’autres prestations (plus value).

 

Suite au rapport du bureau de contrôle du 12 novembre 2008, il a été demandé la pose de clapets CF sur la VMC du 1^er étage, ce qui nous oblige à poser une trappe CF pour accéder à des vannes de chauffage.

Afin de satisfaire aux normes d’accessibilité et pour faire suite à la visite de la commission, l’aménagement des salles de bain, les accès aux chambres et à la salle à manger ont été modifiés :

• Plan vasque à la place du lavabo

• Etagères à proximité des vasques

• Porte coulissante d’accès aux salles de bain

• Placards coulissants avec aménagement intérieur

• Modification de la main courante à l’entrée de la salle à manger

- A la demande de la Directrice et des services de la DDASS, réalisation de placards coulissants aux aménagements intérieurs pour l’accueil de jour dans les deux salles du 2^e étage.

- A la demande de la commission de sécurité, installation de ferme porte sur certaines portes équipées de ventouse et asservie à la centrale SSI

- A la demande de la Directrice, pose de cornières aluminium dans les angles du dégagement de l’Office car les chariots ont détériorés les angles.

 

Le coût de ces travaux s’élève à 1 649.80 € H.T., soit 1 973.16 € T.T.C.

 

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer l’avenant n° 1 avec la SARL ABAUX pour un montant de 1 649.80 € H.T.

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise le Maire à signer l’avenant n° 1 avec la SARL ABAUX.

 

 

 

 

OBJET : TRANSFORMATION DE LA MAISON DE RETRAITE « RESIDENCE LES CEDRES » EN EHPAD – LOT 12 : ASCENSEUR, TVA

 

Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à entretien avec la Trésorerie, il a été constaté une erreur concernant la TVA sur le lot 12. En effet, l’estimatif a été réalisé avec un taux de 5.5 % au lieu de 19.60 %.

Il convient donc de régulariser cette situation avec KONE, ce qui porte la TVA à 294.00 € au lieu de 82.50 €.

 

Le Maire demande au Conseil Municipal, l’autorisation de signer l’avenant n° 1 avec KONE pour un montant de 211.50 € H.T.

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise le Maire à signer l’avenant n° 1 avec KONE.

 

 

OBJET : TRANSFORMATION DE LA MAISON DE RETRAITE « RESIDENCE LES CEDRES » EN EHPAD – LOT 6 : SERRURERIE, AVENANT N° 2

 

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la demande de la Directrice, il a été décidé de modifier la zone Alzheimer, ce qui a conduit à une moins value de portail et de clôture grillagée.

 

Cette moins-value s’élève à 2 974.39 € H.T., soit 3 557.57 € T.T.C.

 

Le Maire demande au Conseil Municipal, l’autorisation de signer l’avenant n° 2 avec SARL RIDIRA MATHIEU GUENANT pour un montant de – 3 557.57 € € H.T.

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise le Maire à signer l’avenant n° 2 avec SARL RIDIRA MATHIEU GUENANT.

 

 

 

 

OBJET : TRANSFORMATION DE LA MAISON DE RETRAITE « RESIDENCE LES CEDRES » EN EHPAD – LOT 10 : CHAUFFAGE PLOMBERIE SANITAIRE, AVENANT N° 2

 

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la demande de la Directrice, il a été installé des portes papier hygiénique et des portes serviettes dans les 3 salles de bains du 2^e étage, de plus, une tête thermostatique défectueuse a été remplacée dans le rangement du 2^e étage.

 

Le coût de ces travaux s’élève à 585.95 € H.T., soit 700.78 € T.T.C.

 

Le Maire demande au Conseil Municipal, l’autorisation de signer l’avenant n° 2 avec SECB pour un montant de 585.95 € H.T.

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise le Maire à signer l’avenant n° 2 avec SECB.

 

 

 

OBJET : TRANSFORMATION DE LA MAISON DE RETRAITE « RESIDENCE LES CEDRES » EN EHPAD – LOT 11 : DESENFUMAGE, AVENANT N° 2

 

Le Maire informe le Conseil Municipal que suite au rapport du bureua de contrôle du 12 novembre 2008, il a été demandé la pose de clapets CF sur le réseau de VMC au 1^er étage et de les raccorder sur la centrale SSI.

 

Le coût de ces travaux s’élève à 561.40 € H.T., soit 671.43 € T.T.C.

 

Le Maire demande au Conseil Municipal, l’autorisation de signer l’avenant n° 2 avec AEL pour un montant de 561.40 € H.T.

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise le Maire à signer l’avenant n° 2 avec AEL.

 

 

 

OBJET : TRANSFORMATION DE LA MAISON DE RETRAITE « RESIDENCE LES CEDRES » EN EHPAD – LOT 3 : GROS ŒUVRE AVENANT N° 2

 

Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à un entretien avec le SDIS, il a été demandé une voie pompier de largeur 4 mètres ce qui nous oblige à déplacer l’entrée de la gendarmerie et à modifier les trottoirs pour permettre l’accès à la Gendarmerie et à la maison de retraite .

 

Le coût de ces travaux s’élève à 4 304.46 € H.T., soit 5 148.13 € T.T.C.

 

Le Maire demande au Conseil Municipal, l’autorisation de signer l’avenant n° 2 avec l’entreprise Thierry BOUSSARDON pour un montant de 4 304.46 € H.T.

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise le Maire à signer l’avenant n° 2 avec l’entreprise Thierry BOUSSARDON.

 

 

OBJET : TARIFS DES PRESTATIONS DE RESTAURATION AU RESTAURANT SCOLAIRE ET A LA RESIDENCE DU CEDRE

 

Monsieur DONY, Maire-adjoint, rappelle au Conseil Municipal que Monsieur Pascal DAVID, restaurateur, fournit les repas du Restaurant Scolaire et de la Résidence du Cèdre.

 

Il propose d’actualiser à compter du 1^er avril, les prix des repas :

 

Au Restaurant Scolaire

Repas : 2.65 €

 

A la résidence du Cèdre

Repas livré 2.941 €

Petit déjeuner 1.39 €

Goûter 0.31 €

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité adopte ces nouveaux tarifs.

 

 

 

OBJET : DEMANDES D’ALIMENTATION ENERGIE ELECTRIQUE

 

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été saisi de deux demandes d’alimentation d’énergie électrique :

 

1. M. SINSTADT Mickaël à La Chirade, pour un montant de 3 785.60 € ;

2. M. PARLEBAS Olivier à Boismandé, pour un montant de 3 380 €

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

• de donner un avis favorable à ces demandes ;

• d’inscrire ces sommes au budget afin de les verser au SEHV ;

• d’émettre un titre de recette à chaque demandeur pour le montant des travaux le concernant.

 

 

OBJET : SUSPENSION DE L’ARTICLE 111-1-2 DU CODE DE L’URBANISME

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Olivier PARLEBAS demeurant à Boismandé souhaite construire une maison d’habitation à Boismandé sur la parcelle n° 214 Section Y. Le Maire rappelle que la Commune ne dispose pas de Plan d’Occupation des Sols.

Le Conseil Municipal considérant que :

- les services communaux de transport et ramassage des ordures ménagères passent déjà à proximité de cette parcelle,

- ce terrain est destiné à la construction d’une habitation principale, ce qui signifie pour la commune des avantages certains pour son développement tels que l’installation de nouveaux contribuables et en particulier pour éviter la diminution de la population communale,

- le nombre de permis de construire délivrés sur le territoire de la commune est limité,

- le projet ne portera pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et à la salubrité et à la sécurité publique,

- le terrain n’étant pas desservi en électricité, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de prendre en charge l’extension du réseau d’électricité pour une somme s’élevant à 3 380 €,

- l’extension éventuelle du réseau d’eau potable sera prise en charge en totalité par le pétitionnaire,

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, émet un avis favorable à la demande de certificat d’urbanisme concernant la parcelle n° 214 Section Y et demande la suspension de l’article L 111-1-2 du Code de l’Urbanisme régissant la règle de constructibilité limitée.

 

 

OBJET : CREATION DE POSTES

 

Monsieur le Maire rappelle le Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.

 

Monsieur le Maire informe que :

I) Monsieur Patrick CASTEL, Adjoint Technique Principal de 1^ère Classe a obtenu une mutation à compter du 25 Mai 2009.

Le Maire propose au Conseil Municipal de supprimer ce grade et de recruter, en lieu et place de M. CASTEL, un Adjoint Technique de 2^e Classe à compter du 1^er Juin 2009.

 

II) Le ménage de la mairie, des écoles, du bâtiment des anciennes écoles,… est actuellement réalisé par un agent contractuel. Or, cet emploi permanent, justifie la création d’un poste à temps complet, afin de se conformer à la législation.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C, au grade d’Adjoint Technique de 2^e classe.

Il propose de créer ce poste à temps complet à compter du 1^er Juin 2009.

 

III) Monsieur Gérard BEAUBERT, Adjoint Technique de 2^e Classe à temps partiel, fera valoir ses droits à la retraite à compter du 1^er Juillet 2009.

Considérant la charge de travail importante au niveau des espaces verts, le Maire propose au Conseil Municipal de remplacer M. BEAUBERT par un Adjoint Technique de 2^e Classe à temps complet à compter du 1^er Juillet 2009.

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

1) accepte ces 3 propositions

 

2) décide de modifier ainsi le tableau des emplois.

 

3) d’inscrire au budget les crédits correspondants.

 

 

OBJET : PRET DU RELIQUAIRE DE SAINT SEBASTIEN

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande qu’il a reçue des Musées Nationaux à PARIS, sollicitant le prêt du Reliquaire de Saint Sébastien pour une exposition intitulée « 1500 : L’art en France entre Moyen Age et Renaissance » du 4 Octobre 2010 au 10 Janvier 2011. Il précise que tous les frais relatifs à l’assurance, à l’emballage et au transport de cette œuvre seront pris en charge par les Musées Nationaux.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable au prêt de cette œuvre aux Musées Nationaux.

 

 

 

 

 

OBJET : SITE INTERNET

 

Monsieur Alain JOUANNY, Maire-adjoint, chargé de la Communication, rappelle qu’après avoir contacté, Monsieur CHERVY , Responsable du Laboratoire de Technologie du Groupe 3iL (Ecole d’Ingénieurs située à Limoges), il a été organisé une réunion d’information le 9 Mars à l’intention de l’ensemble des élus.

Il a été proposé la réalisation du site internet de la Commune par un stagiaire de l’école, ce stage aurait une durée de 2 à 3 mois.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition et demande que tous les frais liés à cette prestation soient chiffrés.

 

 

 

OBJET : VOTE DES BUDGETS

 

Le Maire présente les budgets 2009 des Services d’Eau, d’Assainissement et de la Commune.

 

Il demande ensuite aux conseillers municipaux de voter ces budgets :

 

Service Eau : Votants : 15 - POUR : 15

Service Assainissement : Votants :15 - POUR : 15

Commune : Votants : 15 - POUR : 15

 

 

OBJET : APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 1^er DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009, CODIFI2ES A L’ARTICLE L 1615-6 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, POUR LE VERSEMENT ANTICIPE DES ATTRIBUTIONS DU FCTVA AU TITRE DES DEPENSES REALISEES EN 2008.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1615-6,

 

Le dispositif du plan de relance de l’économie relatif au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), inscrit à l’article L 1615-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), permet le versement en 2009 des attributions du fonds au titre des dépenses réalisées en 2008 pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, par convention avec le représentant de l’Etat, à accroître leurs dépenses d’investissement en 2009.

 

Cette dérogation au principe du décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense et l’attribution du FCTVA devient pérenne pour les bénéficiaires du fonds dès que les services de préfecture constateront, au 1^er trimestre 2010, qu’ils ont respecté leur engagement au regard des montants effectivement réalisés en 2009.

 

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Michel DONY, Maire-adjoint,

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 

. PREND ACTE que le montant de référence est la moyenne des montants des dépenses réelles d’équipement réalisées pour les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007, soit 425 208 € ;

. DECIDE d’inscrire au budget de la commune, 467 662 € de dépenses réelles d’équipement, soit une augmentation de 9.98 % par rapport au montant de référence déterminé par les services de l’Etat ;

 

. AUTORISE le Maire à conclure avec le représentant de l’Etat la convention par laquelle la commune s’engage à augmenter ses dépenses réelles d’équipement en 2009 afin de bénéficier de la réduction du délai d’attribution du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008.

 

OBJET : ENTRETIEN HLM ET ABORDS – TARIF HORAIRE

 

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis 1991, la commune entretien les parties communes des bâtiments HLM et les espaces verts. Une convention a été établie entre l’ODHAC et la Commune par laquelle, la Commune facture à l’ODHAC le temps passé pour l’exécution de ces travaux.

 

Le tarif horaire (10.31 €) est resté inchangé depuis 1996.

Monsieur le Maire informe qu’il a pris contact avec le directeur de l’ODHAC et qu’il en résulte une proposition de tarif à 13 € de l’heure, à compter du 1^er Janvier 2009.

Il demande alors, au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de passer le tarif horaire pour l’entretien des bâtiments HLM et espaces verts à 13 € à compter du 1^er Janvier 2009.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Fait à St-Sulpice-les-Feuilles, le 20 Avril 2009.

 

Le Maire,

 

 

 

 

 

Convention pour l’application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA

____

 

ENTRE

 

Le Préfet de la Haute-Vienne

 

ET

 

La Commune de SAINT SULPICE LES FEUILLES,

Représentée par Monsieur Hervé BERNARD, Maire

 

Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Sulpice-les-Feuilles, en date du 30 mars 2009 autorisant Monsieur le Maire à conclure la présente convention,

 

Vu les articles L 1615-6 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de l’article 1^er de la loi de finances rectificative pour 2009,

 

EST CONVENU CE QUI SUIT :

 

Article 1 : Progression des dépenses réelles d’équipement

Les dépenses réelles d’équipement de la commune de Saint-Sulpice-les-Feuilles, inscrites aux comptes 20, 204, 21 et 23 de l’exercice 2009 s’établissent à 467 662 €.

 

Les signataires conviennent que ce montant est supérieur d’au moins un euro à la moyenne de ces dépenses constatées au cours des années 2004, 2005, 2006 et 2007, s’établissant à 425 208 €, conformément à l’article L 1615-6 du CGCT. L’augmentation est de 9.98 %.

 

Article 2 : Versement du FCTVA dû au titre des dépenses effectuées en 2008

La commune de Saint-Sulpice-les-Feuilles transmettra les états déclaratifs permettant à la Préfecture de liquider le fonds de compensation pour la TVA dû au titre des dépenses effectuées en 2008 avant le 1^er mai 2009 ; après vérification des services préfectoraux, l’attribution de FCTVA correspondante sera versée avant le 30 juin 2009.

 

Article 3 : Versement du FCTVA dû au titre des dépenses effectuées en 2007

La commune du Saint-Sulpice-les-Feuilles transmettra les états déclaratifs permettant à la préfecture de liquider le fonds de compensation pour la TVA dû au titre des dépenses effectuées en 2007 avant le 15 septembre 2009 ; après vérification des services préfectoraux, l’attribution de FCTVA correspondante sera versée avant le 1^er décembre 2009.

 

Article 4 : Contrôle de la somme des investissements au 31 décembre 2009

Au cours du premier trimestre 2010, les services de l’Etat vérifieront que le niveau des dépenses effectuées en 2009 par la commune a été supérieur d’au moins un euro à la moyenne de ces dépenses en d’équipement réelles constatées au cours des années 2004, 2005, 2006 et 2007. Un arrêté préfectoral constatera le respect ou le non respect des termes de la présente convention.

En cas de respect des termes de la présente convention, conformément à l’article L 1615-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune obtiendra un versement du FCTVA reposant de manière pérenne sur les investissements de l’année précédente.

En cas de non-respect des termes de la présente convention, conformément à l’article L 1615-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune perdra à compter de 2010 l’avantage de la réduction du délai de versement du FCTVA et ne percevra donc en 2010 aucune attribution de FCTVA pour les dépenses effectuées en 2009.

 

 

Fait à St-Sulpice-les-Feuilles, le 31 Mars 2009.

 

 

Le Préfet de la Haute-Vienne, Le Maire de

St-Sulpice-les-Feuilles,